Conditions générales de ventes du site paillasse-labo.com
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Article 1 - Champ d'application
Sauf accord écrit contraire ou modification des présentes conditions générales de vente, toutes les conventions actuelles et futures conclues entre le Groupe MERIDIS et le client sont soumises aux conditions générales de vente telles que définies ci-après, même si ces conditions ne sont pas mentionnées dans les documents contractuels suivants ou si elles dérogent à des conditions générales de vente antérieures. Le client confirme avoir pris connaissance des conditions générales de vente telles que définies ci-après et accepter ces conditions pour toute convention actuelle et future conclue avec le Groupe MERIDIS par la simple réception (écrite ou électronique) de ces conditions après qu’il a passé une commande et/ou reçu une facture ou une livraison. Les conditions générales du client sont expressément exclues, même si elles sont communiquées après la communication des présentes conditions générales de vente. Les conditions d'achat (particulières) du client ne peuvent en aucun cas être acceptées tacitement.
Article 2 - Offres et commandes
2.1. Toutes les offres sont faites sans engagement, à titre indicatif et sans aucune obligation de la part de le Groupe MERIDIS, et elles restent valables quinze (15) jours à compter de leur date d'établissement, sous réserve d'une modification ultérieure du prix de vente. En pareil cas,c'est le nouveau prix tel que mentionné sur la facture qui s'applique. 2.2. Les commandes des clients ne sont considérées définitives qu'après leur acceptation par le Groupe MERIDIS. Les commandes signées par le client l'engagent de manière irrévocable. Le refus éventuel d'une commande par le Groupe MERIDIS n'ouvre pour l'acheteur aucun droit à une quelconque indemnité. Les contributions ou charges de toute nature qui, même après la conclusion du contrat, sont imposées par ou en vertu de la loi et sont recouvrables auprès de l'acheteur ou ont trait à la livraison à l'acheteur, sont supportés par l'acheteur. 2.3. Les indications, dimensions, poids et autres informations mentionnées dans nos catalogues, listes de prix, annonces, etc. ne sont pas contraignantes. Le Groupe MERIDIS se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.
Article 3 - Signature électronique
Les parties acceptent que les obligations contractuelles découlant du contrat entre les parties puissent être exécutées sous couvert d'une signature électronique. Par signature électronique, on entend la signature du client apposée sur l'écran d'un ordinateur de la le Groupe MERIDIS à l'aide d'un stylet spécialement prévu à cet effet. Groupe MERIDIS et le client conviennent que la signature électronique équivaut à une signature manuscrite et répond aux exigences de l'article 1322, alinéa 2, du Code civil. Les parties conviennent en outre que la signature électronique produit les mêmes effets juridiques à l'égard de le Groupe MERIDIS et des tiers que ceux qui lui sont attribués dans la législation.
Article 4 - Modalités de livraison
Réception 4.1. Le délai de livraison indiqué, même en cas de mention d'une échéance, est purement approximatif. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas entraîner l'annulation de la commande, le refus de la livraison ou une quelconque forme d'indemnisation. 4.2. Les modifications apportées à la commande sur ordre du client impliquent automatiquement que les délais de livraison initialement prévus deviennent caducs 4.3. Les marchandises sont réceptionnées et réputées acceptées dans nos dépôts ou magasins. Sauf conventions contraires, les marchandises voyagent toujours aux frais et aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le moyen de transport ou le transporteur. 4.4. La désignation de l'adresse de livraison et du mode de livraison relève de la responsabilité exclusive de l'acheteur. Lorsqu'à l'endroit indiqué, personne n'est présent pour réceptionner les marchandises à la livraison, la livraison sera réputée conforme aux indications figurant sur le bon de commande. La livraison s'effectue devant le chantier ou l'immeuble indiqué par l'acheteur lors de la commande. 4.5. Sauf stipulation contraire expresse, le Groupe MERIDIS ne s'occupe ni directement, ni indirectement, de l’installation des marchandises commandées et livrées. Tous les problèmes relatifs à l'installation relèvent de la responsabilité exclusive de l'acheteur.
4.6. Le mode de transport sélectionné par Groupe MERIDIS est celui qui représente le moins de risque pour nos marchandises et de fait le plus approprié pour nos clients.
Le client doit mentionner les contraintes qui limiteraient ou empêcheraient à nos transporteurs de réaliser leur prestation. Dans la majeure partie des cas, nous utilisons des camions de 19 tonnes et plus avec hayon.
Nos prix s’entendent toujours livraison sur quai de déchargement, départ nos unités de production.
Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire (art. L133-3 du Code du Commerce). Le destinataire des marchandises s’engage au moment de la réception :
- - à vérifier l’état et la quantité des marchandises reçues en procédant à l’ouverture des colis en présence du livreur, et avant de signer le bon du transporteur ou le bon de livraison.
- - à formuler, en cas d’avarie ou de manquant, des réserves précises sur le récépissé de transport en spécifiant leur nature très précisément.
- - à aviser le transporteur de l’avarie ou des manquants par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception des marchandises, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce.
Ces vérifications à la livraison sont indispensables surtout dans le cas où l’emballage ne présente pas de traces extérieures visibles de chocs ou de coups. En parallèle de ces démarches liées au transporteur toute réclamation doit être adressée, par lettre recommandée, dans un délai de 48h00 à compter du jour de la réception sur le lieu de livraison. Indépendamment des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices doivent nous être formulées par écrit, par lettre recommandée, dans un délai de 48 heures à compter de la date d’arrivée des marchandises au lieu de livraison. Cette réclamation devra mentionner les références figurant sur l’accusé de réception de commande et sur le bon de livraison. A défaut, les marchandises seront réputées avoir été acceptées par l’acheteur à titre définitif et sans aucun dommage ou dégradation.
Article 5 - Transfert de propriété et transfert des risques
5.1. L'acheteur devient propriétaire des marchandises livrées par le Groupe MERIDIS une fois qu'il a satisfait à toutes ses obligations de paiement vis-à-vis de le Groupe MERIDIS, y compris celles découlant d'autres transactions. L'acheteur reconnaît que cette clause de réserve de propriété a été portée à sa connaissance et qu'il l'a acceptée avant la livraison de la marchandise. En vertu de cette réserve de propriété, il est interdit à l'acheteur d'aliéner les marchandises vendues, avant leur paiement intégral et ce, sous peine d'une indemnité forfaitaire supplémentaire, égale à la moitié du prix des marchandises livrées. Si, en dépit de cette réserve de propriété, l'acheteur aliène néanmoins les marchandises à un tiers, en application de l'article 1690 C.C., toutes les créances découlant de cette vente reviennent de plein droit et sans mise en demeure au vendeur en sa qualité de titulaire de la clause de réserve de propriété, et ce, au titre de garantie du paiement intégral par l'acheteur. L'acheteur informera ses clients de la clause de réserve de propriété de le Groupe MERIDIS et, à la demande de cette dernière, lui communiquera l'identité du tiers-acheteur. 5.2. Aussi longtemps qu'il n'a pas procédé à leur paiement intégral, l'acheteur s'engage à maintenir en bon état et dûment reconnaissables les marchandises qu'il n'a pas encore utilisées, également sous peine de l'indemnité prévue à l'article 5.1. L'acheteur est tenu de coopérer à toutes mesures que le Groupe MERIDIS est susceptible de prendre en vue de protéger ses biens et/ou ses droits. 5.3. Les dispositions de l'article 5.1. s'appliquent sans préjudice du transfert des risques. À partir de la commande des marchandises par l'acheteur, celui-ci supporte tous les risques y afférents, cas de force majeure et destruction y compris. La conservation des marchandises dans l'attente de leur livraison ou de leur enlèvement s'effectue aux risques de l'acheteur. 5.4. Avant le transfert de propriété à l'acheteur, le Groupe MERIDIS sera à tout moment habilitée à pénétrer dans les locaux de l'acheteur afin d'y inspecter les marchandises lui fournies et de reprendre possession des dites marchandises et de les déplacer.
Article 6 - Conformité
6.1. Chaque livraison sera immédiatement vérifiée par l'acheteur dès réception. Les réclamations concernant les défauts visibles ou les non-conformités doivent, sous peine de nullité, être signalées par l'acheteur immédiatement lors de la livraison. Sous peine de déchéance, les vices cachés doivent être signalés dans les huit jours de leur constatation pour les clients professionnels et dans les deux mois de leur constatation pour les consommateurs. Toute réclamation se fera par courrier recommandé et devra être documentée par la présentation du bon de livraison et de la facture, à défaut de quoi l'acheteur perdra ses droits. 6.2. L'utilisation des marchandises, même d'une partie de la livraison, suppose l'approbation de celles-ci. Aucun retour ne pourra se faire sans le consentement écrit de Groupe MERIDIS, lequel n'impliquera cependant aucune reconnaissance de sa part. La charge de la preuve concernant le respect des délais incombe à l'acheteur. Passé ce délai, toute livraison doit être considérée comme intégralement et irrévocablement acceptée. Les réclamations, même fondées, ne confèrent pas à l'acheteur le droit de suspendre l'exécution ultérieure de tout contrat avec le Groupe MERIDIS.
Article 7 - Garantie des produits
La garantie relative aux marchandises livrées par le vendeur se limite à la garantie à laquelle le vendeur est impérativement tenu par la loi à l'égard de l'acheteur et, le cas échéant, par la garantie accordée par le fabricant de la marchandise livrée. La garantie couvre uniquement un défaut de conformité existant au moment de la livraison et à condition que la marchandise concernée ait été utilisée et installée conformément aux instructions d'utilisation et consignes de montage
Article 8 - Rupture - Dénonciation - Suspension
8.1. Toute rupture, résiliation ou annulation d'une commande ou d'un contrat, tout non-respect des conditions de paiement convenues, ainsi que la non réception par l'acheteur des marchandises livrée sont considérés comme autant de manquements graves et lourds rendant impossible la poursuite d'une relation commerciale normale. En présence d'un tel manquement dans le chef de l'acheteur, le Groupe MERIDIS sera habilitée à mettre celui-ci formellement en demeure et à lui facturer les marchandises déjà livrées aux tarifs convenus. Dans le cas de commandes spéciales (marchandises hors stock) ayant déjà quitté l'usine, le prix de vente est intégralement dû.En pareils cas, le Groupe MERIDIS est en outre habilitée à suspendre les livraisons ultérieures destinées à l'acheteur dans le cadre de tout contrat et/ou de résilier immédiatement, sans intervention judiciaire ni préavis, tous les contrats conclus avec l'acheteur. 8.2. Le Groupe MERIDIS sera habilitée, sans intervention judiciaire ni mise en demeure préalable, à considérer tous les contrats avec l'acheteur comme résiliés à charge de l'acheteur, sans aucune obligation d'indemnisation, dès lors que pendant l'exécution de l'un ou l'autre contrat, la situation financière de l'acheteur se modifie au point que l'on peut craindre son insolvabilité, la perte d'exercice du privilège sur une ou plusieurs de ses créances ou certains titres ou garanties qui y sont liés, ou que l'acheteur est déclaré en faillite. 8.3. Le Groupe MERIDIS se réserve le droit de réclamer à l'acheteur, avant ou pendant l'exécution du contrat, des garanties couvrant le paiement du prix d'achat. Les frais de constitution de ces garanties sont à charge de l'acheteur. En cas de refus, le Groupe MERIDIS se réserve le droit d'annuler la commande en tout ou en partie, conformément à l'article 8.4 des présentes conditions générales de vente
Article 9 - Paiement
9.1. Sauf accord contraire stipulé par écrit, les factures de le Groupe MERIDIS sont payables au comptant ou à l'échéance indiquée. Tous les frais de recouvrement et de protestation de lettres de change et/ou de chèques sont à charge de l'acheteur. Une livraison partielle d'une commande ne peut en aucun cas justifier un refus de paiement des marchandises livrées. Si l'acheteur demande un concordat judiciaire ou une réorganisation judiciaire conformément à la loi relative à la continuité des entreprises,les factures de la Groupe MERIDIS sont payables dès avant la livraison, à savoir lors de la commande, et tous les montants impayés sont immédiatement exigibles, même lorsqu'aucune livraison n'a encore eu lieu. 9.2. Toutes les contestations éventuelles relatives à la facture doivent, sous peine de nullité, être dûment notifiées par lettre recommandée adressée à Groupe MERIDIS dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Les plaintes relatives à des factures électroniques doivent être envoyées dans le même délai par courrier recommandé ou par e-mail (avec accusé de réception) à l'adresse électronique à partir de laquelle la facture a été envoyée électroniquement. À défaut, la facture sera réputée acceptée irrévocablement. 9.3. En cas de paiement tardif, le solde impayé produit de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 10% l'an, et est en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 12%, avec un minimum de 125,00 EUR et un maximum de 3.000,00EUR, à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit au remboursement des frais de justice et des frais de recouvrement occasionnés par le retard de paiement. 9.4. Lorsqu'un délai de paiement est accordé aux termes d'une convention particulière, un supplément pour paiement tardif sera facturé. Ce supplément pourra être déduit du montant de la facture en cas de paiement avant l'échéance 9.5. En cas de non-paiement d'une facture déterminée à l'échéance, le solde restant dû de toutes les autres factures, même non échues, deviennent immédiatement exigibles, de plein droit et sans mise en demeure préalable. 9.6. L'acheteur accorde à Groupe MERIDIS un droit de rétention conventionnel sur toutes les marchandises encore en sa possession dans le cadre de n'importe quel contrat, et cela à compter de la date de la première commande. L'acheteur accorde ce droit de rétention jusqu'au paiement de tous les montants arriérés que l'acheteur doit encore à Groupe MERIDIS, même si ces montants dus ont une cause autre que la commande passée. 9.7. Le tirage d'une lettre de change ou l'acceptation d'un chèque ainsi que de tout autre moyen de paiement ne porte pas préjudice aux droits stipulés aux présentes et n'entraîne aucune novation ; même en cas d'acceptation de la lettre de change, les intérêts et indemnités susmentionnés restent dus. 9.8. Si des europalettes ou autres emballages sous garantie sont mis en œuvre pour les livraisons, ils seron tfacturés sauf convention contraire. Ils seront crédités en cas de restitution.
Article 10 - Ordre de prévalence des conditions générales
Si les conditions reproduites au verso de la facture ne correspondent pas à celles du bon de commande, ce sont les conditions qui figurent sur le bon de commande qui prévalent.
Article 11 - Solidarité
Lorsque le donneur d'ordre demande d'établir une facture au nom d'un tiers, l'acheteur demeurera à tout moment et en toutes circonstances conjointement et solidairement responsable du respect de tous les engagements résultant de la convention et des présentes conditions générales de vente.
Article 12 - Responsabilité
Le Groupe MERIDIS ne peut être tenue responsable qu'en cas de faute grave, de négligence grave. La responsabilité se limite quoi qu'il en soit à l'indemnisation de dommages prévisibles, directs et personnels, le Groupe MERIDIS ne pouvant en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects ou consécutifs. Dans tous les cas, la responsabilité de le Groupe MERIDIS est limitée aux plafonds de la police d'assurance, et en cas de préjudice non assuré, la responsabilité est limitée au montant de la facture. En cas de biens défectueux, la responsabilité de le Groupe MERIDIS sera dans tous les cas limitée à la livraison de biens de remplacement ou à la valeur vénale des biens livrés, à l'exclusion de toute autre responsabilité. Le Groupe MERIDIS ne pourra ainsi en aucun cas être tenue responsable, s'agissant de la réparation gratuite de biens défectueux. Le Groupe MERIDIS est dégagée de responsabilité en cas d’inexécution due à un événement de force majeure. Est considéré comme événementde force majeure, tout événement qui échappe à la volonté et à l’influence de le Groupe MERIDIS, mais également à tout événement rendant impossible ou plus onéreuse l’exécution du contrat, tel par exemple l’arrêt /interruption de production par une fournisseur.
Article 13 - Droit applicable et juridictions compétentes
Tous les contrats conclus avec le Groupe MERIDIS sont soumis au droit français, même en cas d'acceptation de lettres de change ayant une autre domiciliation. Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux …